Plusieurs décrets d’application sont parus ces dernières semaines pour venir préciser les conditions d’application de la réforme des retraites.
Ils complètent les décrets déjà parus, décrets qui relèvent progressivement l’âge légal de départ à la retraite, porté à 64 ans, et précisent les dispositifs de départ anticipés. Ci-dessous, vous trouverez le décret concernant le cumul emploi-retraite.
Cumul emploi-retraite
Le changement majeur de la réforme est la possibilité d’acquérir des nouveaux droits grâce aux cotisations versées après la mise en place d’un cumul emploi-retraite, sous certaines conditions. Ces nouveaux droits donneront lieu à la liquidation d’une seconde pension de retraite de base.
Le cumul emploi-retraite est applicable à tous les travailleurs, demandant la liquidation de leur première retraite à compter du 1er septembre 2023.
L’acquisition de nouveaux droits ne sera possible que si le travailleur bénéficie du dispositif de cumul intégral (avoir atteint l’âge du taux plein et fait liquider l’ensemble de ses régimes de retraite).
Pour les salariés : Si la reprise d’activité a lieu chez le dernier employeur, il faudra qu’elle intervienne au plus tôt 6 mois après la date d’entrée en jouissance de la pension.
Cette seconde pension de retraite bénéficie du taux plein sans décote ni surcote. Toutefois, son montant annuel est plafonné à 5% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 2 199.60 € en 2023, dans chaque régime débiteur.
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Publication : 28/09/2023
