Une loi applicable sur les années 2024 à 2026 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d’incendie, permet aux employeurs de réduire leurs cotisations patronales lorsque le salarié est sapeur-pompier volontaire
La réduction applicable aux cotisations patronales s’élève à 2 000 € par an et par salarié. Lorsque plusieurs salariés sont sapeurs-pompiers volontaires, la réduction est plafonnée à 10 000 € par employeur.
Elle s’applique aux rémunérations inférieures à 1,6 fois le montant du Smic des salariés qui sont sapeurs-pompiers volontaires et qui ont réalisé au cours de l’année une mission opérationnelle et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur.
Elle est applicable :
• aux salariés recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement
• ou à ceux faisant déjà partie des effectifs de l’employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Elle est cumulable avec la réduction générale de cotisations patronales (« Fillon »), les réductions de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, ainsi que la réduction applicable aux heures supplémentaires.
En cas de contrôle Urssaf, l’employeur doit pouvoir présenter une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.
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Publication : 31/08/2023
