Ce dispositif créé l’année dernière revient en 2023 pour venir en aide aux agriculteurs confrontés à des difficultés de trésorerie.
Deux enveloppes « Prise En Charge (PEC) MSA » sont ouvertes, l’une reposant sur des critères généraux : insuffisance du ménage, intempéries, problèmes sanitaires, crises sectorielles, problème familiaux et l’autre reposant sur le critère climatique « sécheresse ».
Le montant maximum attribué est de 3 800 €. À titre exceptionnel, cette somme peut s’élever à 5 000 € (pour la MSA Lorraine, pas de montant précisé pour la MSA Marne Ardennes Meuse).
Qui est concerné ?
La prise en charge de cotisations sociales (PEC) s’adresse aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles exerçant leur activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire à titre exclusif, principal ou à titre secondaire.
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent prétendre à une prise en charge de cotisations sociales au titre des salariés qu’ils emploient. En revanche, les employeurs ne relevant pas du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles ne peuvent pas bénéficier d’une prise en charge de cotisations sociales dont ils sont redevables au titre de leurs salariés. Les employeurs de main d’œuvre n’ayant pas la qualité de non-salarié agricole sont donc exclus du dispositif.
À SAVOIR
Pour être éligible, les demandeurs doivent avoir nécessairement une dette sociale (cotisations dues au 31/12 de l’année précédente) mais compte-tenu des difficultés rencontrées par les exploitation sur 2023, une décision ministérielle assouplit le dispositif exceptionnellement cette année : la seconde enveloppe PEC pourra faire l’objet d’une affectation sur l’encours.
Modalités pratiques
MSA Lorraine : https://lorraine.msa.fr/lfp/prise-en-charge-de-cotisations
À retourner complété, signé et accompagné du dernier avis d’imposition : prise-en-charge-cotisations@lorraine.msa.fr
Contact téléphonique : 03.29.64.88.28
MSA Marnes Ardennes Meuse :
Retrouvez le formulaire en cliquant ici
À retourner à l’adresse pecmsa.blf@mam.msa.fr
Quand ?
Date limite de dépôt : 15 octobre 2023
Pour aller plus loin :
Lien vers l’Instruction technique (SG/SASFL/SDTPS/2014-975) du 09/12/2014 relative aux aides au paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole
https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/circulaire_2014-975.pdf
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Publication : 12/10/2023
