Un arrêté précise les régions soumises au régime d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes pour l’année 2023. La région Grand Est est soumise à une demande d’autorisation préalable pour tout retournement de prairie permanente. Un régime d’autorisation existe pouvant donner lieu, pour certains cas de figure, à l’acceptation de conversion des pâturages permanents.
L’arrêté du 31 octobre 2023
Le ratio annuel de prairies permanentes (= toute surface dans laquelle l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées prédominent) est comparé au ratio de référence qui correspond à la situation en 2018.
La conditionnalité implique désormais, dans la BCAE 1, une obligation de maintien des prairies permanentes. Cette obligation s’appliquait toutefois avant 2023 dans le cadre du paiement vert. Le ratio annuel, calculé à partir des surfaces admissibles en prairies permanentes déclarées à la PAC, est comparé au ratio de référence qui correspond à la situation de 2018.
Un arrêté du 31 octobre 2023 établi les ratios régionaux de prairies permanentes pour l’année 2023. La Bretagne et le Grand Est, la Normandie et les Pays de la Loire passent en régime d’autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. La Normandie et les Pays de la Loire sont soumises à des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties. Les exploitations concernées sont celles dont le siège fait partie de la région qui présente une dégradation de son ratio.
Régime d’autorisation
Si le ratio annuel de prairies permanentes s’est dégradé de moins de 5 % mais de plus de 2 %, le régime d’autorisation individuelle s’applique. C’est le cas des Régions Grand-Est et Bretagne. Tout retournement de prairie permanente donne lieu à une demande d’autorisation préalable.
Le préfet de Région fixe par arrêté la surface maximale pouvant être convertie jusqu’au 15 mai suivant. Chaque exploitant, s’il souhaite retourner une prairie permanente doit déposer une demande auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires), à l’aide du formulaire disponible sur Telepac, avant le 31 décembre de l’année. Le cas échéant, les autorisations sont accordées par le préfet avant la fin du mois de février de l’année suivante et sont applicables pour la campagne Pac suivante (avril 2024).
Il existe quatre cas de figure qui peuvent donner lieu à une autorisation :
• L’agriculteur s’engage à convertir une surface équivalente en prairie permanente (surface nouvellement implantée en herbe ou surface déjà en herbe mais qui n’était pas déclarée en Pâturage Permanent). Cette surface doit être maintenue en Prairie Permanente durant 5 ans ;
• Être engagé, avant la demande, dans un plan de redressement arrêté par le préfet au titre de la procédure « agriculteur en difficulté » ;
• Être un éleveur dont la surface admissible en prairies permanentes, en tenant compte des surfaces faisant l’objet d’une demande d’autorisation, est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible initiale ;
• Être jeune agriculteur ou nouvel installé (ou l’avoir été dans les cinq ans précédant le jour de la demande). La surface convertie peut être au maximum de 25 % de la surface admissible en prairies permanentes présentes sur l’exploitation.
Pour les trois derniers cas, le préfet accorde les autorisations dans la limite de la surface maximale pouvant être convertie définie et par ordre de priorité (le cas deux étant la première priorité).
Obligation de réimplanter
Si une dégradation du ratio de plus de 5 % intervient, comme pour les Régions Normandie et Pays de la Loire, le régime d’interdiction s’applique dans la Région. Certaines prairies, de « compensation », devront être réimplantées pour la campagne suivante (ici 2024), notamment celles retournées durant la campagne précédente, soit en 2023.
Dans cette situation, le préfet fixe un pourcentage de surface ou un nombre d’hectares qui doit être reconverti pour chaque exploitation de la région ayant retourné des prairies permanentes au cours des deux campagnes précédentes. La reconversion doit intervenir au plus tard lors du dépôt de la déclaration Pac de l’année suivant (avril 2024). L’arrêté précise que le pourcentage cible de baisse du ratio annuel à atteindre dans les deux régions est de 4,5 %.
Les exploitations pour lesquelles moins de dix ares ont été retournés ne seront pas soumises à l’obligation de réimplantation.
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Publication : 08/11/2023
