La Commission européenne a décidé, le 31 janvier, de prolonger la dérogation sur l’obligation minimale de la surface laissée en jachères. En contrepartie, les agriculteurs devront avoir au moins 7 % de cultures dérobées ou fixatrices d’azote en 2024. Nos conseillers se tiennent à votre disposition.
Le mercredi 31 janvier 2024, la Commission Européenne a décidé de prolonger la dérogation sur l’obligation minimale d’avoir des éléments et surfaces non productifs sur les exploitations.
En effet, parmi les trois exigences de la BCAE 8, la réforme PAC 2023-2027 prévoit l’obligation de consacrer une part minimale de terres arables à des éléments favorables à la biodiversité.
Les exploitants ont la possibilité de dédier :
- Au minimum 4 % de leurs terres arables à des éléments et surfaces non productifs ;
- Ou au minimum 3 % de leurs terres arables à des éléments et surfaces non productifs* et 4 % de surfaces d’intérêts écologiques, telles que les cultures dérobées ou les plantes fixatrices d’azote.
Il est rappelé que les exploitations dont la surface en terres arables est inférieure à 10 ha sont exemptées de cette règle, ainsi que les exploitations dont la surface en herbe représente plus de 75 % de leur Surface Agricole Utile (SAU) ou dont la surface en prairies temporaires, jachères et/ou légumineuses représente plus de 75% de leurs terres arables.
En contrepartie de cette dérogation, les exploitants devront implanter 7 % de cultures dérobées ou les plantes fixatrices d’azote sur leur exploitation pour la campagne 2024. Il est important de rappeler que les coefficients d’équivalence sont diffèrents selon que vous déclarez des cultures dérobées ou des cultures fixatrices d’azote.
Pour toute question relative à l’optimisation de votre assolement, de vos aides PAC ou pour faire le point sur l’ensemble des règles agricoles et environnementales de la PAC (BCAE), nos conseillers d’entreprise agricoles se tiennent à votre disposition.
*les jachères, les surfaces non agricoles telles que les haies, les mares, les bosquets, etc… Ainsi que les bordures non productives (bandes tampons, bordures de champs et le long des forêts sans production).
Publication : 05/02/2024
