La nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans, pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5 %, viennent d’être précisés. Ces précisions entrent en vigueur à compter du 01/01/2025.
Les prestations de rénovation énergétique concernées doivent respecter des critères de performances minimales : pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ainsi que de la production d’eau chaude sanitaire.
NB : Le bénéfice du taux réduit est subordonné à l’obligation, pour le client, de remettre à chaque professionnel, avant la facturation, une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux.
Cette attestation est indispensable aux professionnels pour pouvoir facturer les travaux au taux réduit. La copie de l’attestation ainsi que toutes les factures émises par les entreprises prestataires doivent être conservées jusqu’au 31/12 de la 5 ème année qui suit la réalisation des travaux.
Des modèles d’attestation sont disponibles sur le site : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tva-taux-reduits-travaux
À NOTER : si un devis a été signé entre le particulier et le professionnel et est accompagné d’un acompte avant le 01/01/2025, les anciennes règles restent valables.
Publication : 14/02/2025
