Le dispositif des emplois francs constitue une aide financière pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. (https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville).
Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide ?
Toutes les entreprises et toutes les associations, mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, peuvent recourir aux emplois francs.
Ne peuvent pas recourir aux emplois francs :
► Les particuliers employeurs ;
► Tous les employeurs publics, notamment les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
A noter ! La logique des emplois francs est attachée à la personne recrutée. C’est donc l’adresse de la personne que vous recrutez qui compte et non l’adresse de votre entreprise.
Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté en emploi franc ?
Quel que soit l’âge du salarié, son niveau de diplôme, sa rémunération, il peut être embauché en emploi franc s’il remplit les trois conditions suivantes :
► Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) à la date de signature du contrat de travail ;
► Être demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi (catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8), adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ou être suivi par une mission locale ;
► Postuler sur un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI.
Quel est le montant de l’aide ?
Pour un temps plein :
► 15 000 euros sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 euros par an) ;
► 5 000 euros sur 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois (2 500 euros par an).
Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.
Cette aide est cumulable avec l’allégement de charges patronales sur les bas et moyens salaires dite « réduction générale » et les aides financières mobilisables dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.
Comment bénéficier de l’aide ?
Vous devez effectuer votre demande d’aide en remplissant le formulaire Cerfa 16035*01, et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.
>> https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa-16035-01.pdf
Pour remplir ce formulaire, vous devez :
1. Demander à la personne que vous souhaitez embaucher :
► Son attestation d’éligibilité mentionnant son adresse. Elle pourra l’obtenir soit sur son espace personnel Pôle emploi, soit auprès de son conseiller Pôle emploi ou de sa mission locale ;
► Un justificatif de domicile.
Attention ! N’oubliez pas de joindre ces pièces à la demande d’aide. Les adresses mentionnées sur le justificatif de domicile et sur l’attestation doivent être les mêmes.
2. Vérifier que son adresse se trouve dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
>> https://sig.ville.gouv.fr/atlas/QP/
A titre d’exemples (non exhaustifs), on trouvera comme QPV :
► En Meurthe-et-Moselle : les sites du Plateau de Haye (Maxéville), Cœur de Ville (Tomblaine), quartier la Croix de Metz (Toul), Niederbronn – Zola (Lunéville), Quartier Voltaire (Longwy) ;
► En Meuse : les sites des planchettes (Verdun), Centre Verdun – Cité Verte (Verdun), Côte sainte Catherine (Bar-le-Duc) ;
Par qui et quand l’aide est-elle versée ?
L’aide est versée par Pôle emploi chaque semestre.
Tous les 6 mois à partir de la date d’exécution du contrat, Pôle emploi vous demandera un justificatif de présence du salarié que vous devrez lui renvoyer dans un délai de 2 mois maximum.
Plus d’informations : depliant_tout-savoir_emplois-francs-plus.pdf (travail-emploi.gouv.fr)
