La loi de finances pour 2023 a prévu l’application du taux réduit de TVA (5,5%) aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux à usage d’habitation et destinées aux résidents de ces locaux.
Toutefois, il fallait attendre l’arrêté officiel pour le mettre en application. Celui-ci est paru.
L’arrêté du 22 juin 2023, fixe les exigences techniques de la configuration des infrastructures de recharge et les critères de qualification des prestataires réalisant les travaux. Ainsi, sous réserve du respect de ces conditions, les travaux réalisés à compter du 06/07/2023, à l’exception des acomptes versés avant cette date, peuvent bénéficier du taux réduit.
1 – Les exigences techniques, hors infrastructures collectives
La configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques doit répondre aux exigences techniques suivantes :
- soit il s’agit d’une borne de recharge équipée d’un socle de prise de courant de type 2 ou d’un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2 ;
- soit il s’agit d’un point de recharge équipé d’un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d’un véhicule électrique pour une intensité supérieure ou égale à 14 A, dit « prise renforcée ».
2 – Qualification requise des prestataires
L’installation des points de recharge pour véhicules électriques et les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge doivent être effectués par des professionnels :
– titulaires d’une habilitation les autorisant à effectuer des opérations sur les installations électriques,
et
– d’une qualification pour la réalisation de ces travaux délivrée par un organisme de qualification accrédité.
La qualification n’est toutefois pas requise pour les travaux portant sur des infrastructures d’une puissance totale < à 3,7 kW installées dans un bâtiment d’habitation privé ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé ou dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public.
NB : à titre d’information, pour les prestations réalisées par un gestionnaire de réseau, les critères de qualification sont ceux prescrits par la réglementation et ce gestionnaire pour l’intervention sur ce réseau.
Publication : 02/08/2023
