FAQ

Toutes nos questions / réponses

J’ai entendu dire que le gouvernement prévoyait d’imposer aux entreprises d’envoyer toutes les factures entre assujettis à la TVA en version numérique d’ici quelques années. Fini le papier ?

La loi de finances 2020 prévoit en effet une dématérialisation globale des factures à compter de 2023.

Cette pratique était déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises qui transmettent des factures aux collectivités territoriales et autres établissements publics (hôpitaux…). Elles doivent être impérativement transmises par voie dématérialisée.

Au-delà de l’obligation liée aux établissements publics, la loi de finances 2020 instaure l’obligation à compter du 1er janvier 2023, et au plus tard du 1er janvier 2025, que les factures des transactions entre assujettis à la TVA soient émises sous forme électronique. À cette mesure s’ajoute la volonté de l’administration de moderniser la collecte et les modalités de contrôle de la TVA, en collectant les données de ces mêmes factures de façon dématérialisée.

Ça n’en est donc pas encore fini du papier… mais les entreprises sont fortement incitées à se mettre au plus vite sur la voie de la numérisation et à changer progressivement leur rapport au papier, afin de se préparer au plus tôt à cette évolution législative et ne pas la subir !

J’ai dû investir en juin dans du matériel pour renforcer les mesures sanitaires dans mon cabinet médical. Est-ce que je peux prétendre à une subvention pour ces achats, même si je suis indépendante sans salarié ?

La Sécurité Sociale propose une prise en charge permettant de financer, sous conditions, jusqu’à 50 % des investissements en équipements de protection ou de distanciation physique. Cette « Subvention Covid » couvre les investissements réalisés depuis le 14 mars 2020. Elle est accessible aux travailleurs indépendants sans salarié, sous réserve que l’investissement soit d’au moins 500 € HT (1 000 € HT pour les entreprises de 1 à 49 salariés). Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 € HT.

Pour en bénéficier, les travailleurs indépendants sans salariés sont invités à prendre contact avec la caisse régionale de la Sécurité Sociale. Elle pourra vous inviter à remplir votre dossier de demande et à prendre connaissance des conditions d’attribution.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site ameli.fr

A noter : la MSA propose un dispositif similaire à l’attention des professionnels agricoles (en savoir plus).