La loi du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée, pour l’entrepreneur individuel, un régime protecteur nouveau, marqué par une séparation des patrimoines et accompagné à de nouvelles obligations.
A noter : pour les professionnels éditant des factures, le nom ou le nom d’usage de l’entrepreneur individuel inscrit dans la dénomination sociale devra obligatoirement être précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Un nouveau régime
A compter du 15/05/2022, patrimoine professionnel et patrimoine personnel seront séparés, de plein droit, sans aucune démarche administrative ni information des créanciers.
Ce nouveau régime concerne toutes les entreprises individuelles notamment agricoles, commerciales, artisanales, existantes ou nouvellement créées, et ce pour les créances nées à compter de cette date.
Un décret récent du 28/04/2022 donne une définition des éléments à inclure dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, en précisant que sont professionnels les biens, droits, obligations et sûretés qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent l’activité professionnelle.
Tout ce qui n’appartient pas au patrimoine professionnel, relève du patrimoine personnel.
Le décret, sans être exhaustif, donne des exemples : ainsi en va-t-il du fonds de commerce, du fonds artisanal, du fonds agricole, du matériel agricole, des biens immeubles, des comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle…
Il établit, par ailleurs, une présomption d’appartenance au patrimoine professionnel pour au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables.
De nouvelles obligations
Ce même décret détermine également les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel, sur ces documents et correspondances à usage professionnel, pour l’exercice de son activité professionnelle.
Les documents visés sont notamment : le cachet de l’entreprise, les factures*, les notes de commandes, les tarifs et documents publicitaires (flyers, site internet …), toutes correspondances et tous récépissés…
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Nous récapitulons ci-après les mentions à apposer :
- le numéro SIREN
- la mention RCS suivi de la ville du greffe compétent
- le siège social
- le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
- et, à compter du 15 mai 2022, la dénomination incorporant le nom ou le nom d’usage de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
NB : tout entrepreneur individuel, titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) doit mentionner la personne morale responsable de l’appui, le lieu de du siège social et le n° SIREN de cette personne.
Publication : 13/05/2022
