Ce « bouclier loyer », mis en place en août 2022, devait s’achever normalement fin juin 2023. Afin de contenir de nouveau la hausse des loyers dans un contexte de forte inflation (l’Insee prévoit une inflation en glissement annuel de 5,4 % en juin 2023), le dispositif est donc prolongé.
Cette loi
– Reconduit jusqu’au 31 mars 2024 le plafonnement de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les locataires du parc privé et du parc social à 3,5 % en métropole.
– Prolonge jusqu’au 31 mars 2024 le plafonnement à 3,5% de la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME (moins de 250 salariés).
IRL et ILC, c’est quoi ?
IRL : Indice de Référence des Loyers qui permet de réviser les loyers des logements. Il fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. L’Insee redéfinit l’IRL trimestriellement à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les douze derniers mois.
ILC : Indice des Loyers Commerciaux permet de plafonner les révisions des loyers commerciaux et de mettre en place une indexation annuelle automatique des loyers des magasins. Il est calculé à partir de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25%.
Publication : 20/07/2023
