Une nouvelle loi qui vise à encadrer les frais bancaires perçus lors d’une succession entrera en vigueur à compter du 13 novembre 2025.
CONTEXTE
Les établissements bancaires interviennent comme intermédiaires dans le règlement des successions. Ils sont chargés de gérer et de transmettre les informations concernant les comptes et avoirs détenus par le défunt. À ce titre, ils réalisent plusieurs opérations : contrôle de l’acte de décès, recensement des fonds, blocage des comptes, échanges avec le notaire et transfert des sommes vers la succession. L’ensemble de ces démarches donne lieu à des frais bancaires de succession.
Ce service était jusqu’à présent librement facturé par les établissements bancaires, les montants pouvant fortement différer d’une banque à l’autre, voire au sein d’un même groupe.
NOUVEAUTÉ
Afin de mettre fin à ces disparités, le législateur est intervenu en instaurant un encadrement et un plafonnement des coûts liés au règlement des successions.
Les héritiers seront exonérés de ces frais dans trois situations :
- Les successions modestes
- Lorsque le défunt est un enfant mineur
- Lors d’une succession dite simple sans complexité particulière
Dans les autres situations, le plafonnement s’élève à 1 % des avoirs détenus par le défunt, sans dépasser un montant forfaitaire qui sera fixé prochainement par décret.
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Publication : 15/07/2025
