La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a été publiée ! Le parcours a été long et semé d’embûches : une motion de censure, des recours au 49.3, une saisine du Conseil Constitutionnel et un double Journal officiel du 28 février 2025.
Concernant les cotisations patronales et salariales, plusieurs mesures importantes sont à souligner :
Réduction des cotisations maladie et allocations familiales :
En 2025, les seuils de rémunération permettant de bénéficier de taux réduits seront abaissés à 2,25 Smic(contre 2,5 Smic auparavant)pour la cotisation maladie et à 3,3 Smic (contre 3,5 Smic précédemment) pour la cotisation allocations familiales. Le Smic à prendre en compte sera précisé par décret. À partir de 2026, ces taux réduits seront supprimés.
Allégement général des cotisations patronales :
À partir de 2025, la prime de partage de la valeur (PPV) doit être prise en compte dans le calcul des réductions de cotisations, tant dans l’élément de rémunération pour déterminer le coefficient de réduction, que dans la rémunération à laquelle le coefficient est appliqué pour établir le montant de la réduction. Cela pourrait entraîner une réduction de l’allégement général des cotisations patronales, avec un impact particulièrement important pour les bas salaires. Un décret devra préciser la valeur du Smic à retenir pour le calcul du coefficient de réduction, qui sera compris entre la valeur du Smic au 1 er janvier 2024 et le Smic en vigueur au moment du calcul. Des clarifications administratives sont attendues pour l’application de ces mesures à partir du 1er janvier 2025. À compter de 2026, la formule de calcul sera modifiée pour s’appliquer aux rémunérations allant jusqu’à 3 Smic, mais les détails de cette formule sont encore inconnus.
Cotisations salariales des apprentis :
Pour les contrats signés à partir du 1er mars 2025, l’exonération de CSG et CRDS sur les rémunérations des apprentis sera limitée à 50 % du Smic. Par ailleurs, le plafond de rémunération pour l’exonération des cotisations salariales sera réduit à 50 % du Smic, contre 79 % précédemment.
Exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) :
Le dispositif d’exonération pour les TO-DE est pérennisé, et les coopératives d’utilisation du matériel agricole qui mettent des salariés à disposition de leurs adhérents, ainsi que les coopératives de conditionnement des fruits et légumes, pourront désormais en bénéficier. L’exonération TO-DE est totale pour des rémunérations jusqu’à 1,25 Smic et nulle lorsque la rémunération dépasse 1,6 Smic.
Exonération pour les JEI et JEC :
Le dispositif d’exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC) est maintenu, mais les conditions liées aux dépenses de recherche et développement sont révisées. Ces changements entreront en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Enfin, il convient de noter que le taux de la contribution patronale pour l’attribution gratuite d’actions sera relevé à 30 % (contre 20 % précédemment) à partir du 1 er mars 2025. Des précisions administratives sont attendues concernant le fait générateur, la loi ne fournissant pas de détails à ce sujet.
Les équipes du pôle social employeur Cerfrance Adheo se tiennent à votre disposition en cas de besoin. N’hésitez pas à les contacter !
Références :
Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Texte complet sur Légifrance
Publication : 17/03/2025
