L’article 73 du code général des impôts a été modifié par la loi de finances 2025.
Les sommes rapportées sont exonérées d’impôt à hauteur de 30 % de leur montant, lorsqu’elles sont utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation, au cours de l’exercice de survenance sur l’exploitation, ou au cours de l’exercice suivant, de l’un des risques suivants :
- Pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques,
- Apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental (aléa sanitaire ou environnemental),
- Pertes résultant des calamités agricoles.
L’exonération partielle s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 et des années suivantes.
Le montant ainsi exonéré, ne peut excéder, au titre d’un exercice donné, un plafond de 50.000 €.
Concernant les GAEC et EARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants (dans la limite de 4).
Cette exonération partielle s’appliquerait également aux cotisations sociales.
Quelques informations complémentaires sont en attente de communication afin d’affiner la mise en œuvre de cette mesure.
Publication : 28/02/2025
