Un nouveau règlement modifiant les aides de minimis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 13 décembre 2024. Désormais, le plafond des aides est relevé à 50 000 euros sur une période de trois ans glissants, plutôt que sur trois exercices fiscaux comme le précise le règlement.
Nouveauté : mise en place d’un registre central
À partir du 1er janvier 2026, la Commission européenne mettra en place un registre central pour recenser toutes les aides de minimis. Ce registre sera accessible aux États membres et devra inclure les informations suivantes :
- Identification du bénéficiaire
- Montant de l’aide
- Date d’octroi
- Autorité ayant octroyé l’aide
- Secteur d’activité concerné
Le règlement souligne que le registre central devra être conçu de manière à limiter au maximum la charge administrative pour les PME.
Publication : 29/01/2025
