À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises agricoles, forestières, ou encore viticultrices pourront obtenir un tarif réduit. Qui est concerné ? Quelle démarche doit être faite ? Comment y procéder ?
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Cette mesure concerne tous les exploitants (agriculteurs, exploitants forestiers, viticulteurs) qui dégagent au moins 10 % de leur revenu via une activité agricole.
Comment en bénéficier ?
La réduction automatique lors du paiement du GNR (Gazole Non Routier) se fera sur présentation d’une attestation à son fournisseur.
La présentation de cette attestation n’est pas obligatoire, mais permet d’éviter de demander ultérieurement un remboursement partiel de la taxe d’accise (ex TICPE) sur le GNR et donc permet d’éviter une avance de trésorerie.
Actuellement, les taxes sur le GNR s’élèvent à 24,81 €/hectolitre. À compter du 1er juillet 2024, les exploitants éligibles qui en ont fait la demande pourront bénéficier du tarif réduit de 3,86 €/hl, soit une réduction de 20,95 €/hectolitre.
Où télécharger cette attestation ?
Pour obtenir le document justificatif, une démarche a été mise en place par les services de l’État via un formulaire en ligne.
Pour accéder à la plateforme, cliquez ici :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification
Détail pour réaliser sa propre attestation GNR sur cette plateforme ?
1) Se connecter avec France Connect ou créer un compte et accéder à la plateforme « démarches-simplifiées.fr » dédiée (ouverte depuis le 12/6/2024)
À noter que pour la création d’un compte, il faut renseigner une adresse mail et mettre un mot de passe. Un mail de confirmation sera envoyé pour activer le compte.
2) Une fois ce compte activé, la demande est accessible comme suit :
- Etape 1 : Identification de la structure avec le Numéro SIRET
- Etape 2 : Confirmation de l’identité de la structure
- Etape 3 : Remplissage du formulaire
> Identification du demandeur (représentant légal ou personne habilitée)
> Confirmation que l’exploitant individuel ou l’entité exerce exclusivement des activités agricoles et/ou forestières
> Indiquer le nombre de cuves de GNR rattachées à l’établissement et la ou les adresses de livraison si elle(s) diffère(nt) de celle du siège social. - Etape 4 : Validation du dossier et réception de l’attestation
Celle-ci est à présenter à son fournisseur de GNR pour bénéficier du taux réduit. En cas d’oubli de votre attestation, le GNR sera facturée avec la taxe au tarif plein, comme jusqu’à présent.
Que se passe-t-il après le 1er juillet 2024 ?
À noter qu’il sera toujours possible après le 1er juillet 2024 de formuler une demande de remboursement (sur le portail Chorus-Pro en année N+1).
Si l’attestation est produite après le 1er juillet 2024, le tarif réduit s’appliquera pour les livraisons qui suivront.
BON À SAVOIR
Cette attestation a une validité de 3 ans (lorsqu’il n’y a aucun changement dans la situation du bénéficiaire durant cette période) et il ne vous sera pas nécessaire de faire signer cette attestation par votre expert-comptable.
BESOIN D’AIDE ?
Nos équipes sont à votre disposition en cas de besoin pour vous accompagner dans l’établissement de votre attestation.
Publication : 24/06/2024
