Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle mention doit impérativement être présente sur les baux d’habitation nouvellement conclus.
En effet, tout bail d’habitation à usage de résidence principale, nu ou meublé, devra comporter le numéro d’identification fiscal du logement.
Ce numéro à 12 chiffres se retrouve soit sur l’avis de taxe foncière du logement, soit sur le site impôts.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers« .
Il s’agit d’un numéro propre à chaque bien immobilier. Attention à ne pas le confondre avec le numéro d’identification fiscal du propriétaire.
Cette mesure vise à faciliter les démarches administratives liées à la location immobilière, tant pour le bailleur que pour le locataire, et à simplifier la gestion des informations fiscales.
Nous vous invitons donc à bien mettre à jour la rédaction des baux type. L’absence de cette mention pourrait faire encourir au propriétaire une nullité du bail signé avec son locataire.
Une question sur la gestion de vos biens immobiliers ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont là pour y répondre !
Publication : 29/02/2024
