Ce texte, qui est la transposition des 3 accord nationaux interprofessionnels, comprend un certain nombre de nouveautés en matière sociale.
Emploi des travailleurs expérimentés
À titre expérimental, pour une durée de 5 ans, est créé un nouveau contrat. Il s’agit d’un CDI de valorisation de l’expérience. Ce contrat permet d’embaucher un demandeur d’emploi de 60 ans ou plus qui n’a pas encore une retraite à taux plein. Il offre aussi à l’employeur une procédure de mise à la retraite simplifiée et un avantage social sur l’indemnité de rupture. Indépendamment de l’embauche en CDI de valorisation, il est désormais prévu que l’employeur puisse mettre à la retraite un salarié sans considération de son âge lors de l’embauche.
Parmi les nouveautés, figure également le temps partiel de fin de carrière. Sous réserve d’un accord collectif, il est possible d’utiliser tout ou une partie du montant de l’indemnité de départ à la retraite du salarié en vue de financer la perte de revenus engendrés par la réduction d’activité (temps partiel ou forfait jour réduit). La demande doit être émaner du salarié et l’employeur doit donner son accord.
Concernant la retraite progressive, le refus de l’employeur d’accéder à une demande de réduction d’activité doit désormais prendre en compte les conséquences de cette réduction sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service, ainsi que les éventuelles tensions de recrutement si celui-ci s’avère nécessaire.
Réforme de l’entretien professionnel
L’entretien professionnel laisse place à l’entretien de parcours professionnel. Il doit être organisé au cours de la 1ère année suivant l’embauche du salarié, puis tous les 4 ans. Le contenu de l’entretien est également renforcé, notamment en ce qu’il doit permettre d’évoquer les souhaits de reconversion professionnelle du salarié.
Désormais, il est impératif de tenir un entretien de parcours professionnel de « mi-carrière », organisé dans les 2 mois suivant la visite médicale du même nom, ainsi qu’un entretien de parcours professionnel de « fin de carrière ». Ce dernier doit être organisé au cours des 2 années précédant le 60ème anniversaire du salarié. Ces entretiens spécifiques voient également leur contenu adapté.
Bonus-Malus chômage
La loi confirme la disparition, pour le calcul du taux de séparation utilisé, de certaines ruptures telles que le licenciement pour inaptitude non professionnelle et pour faute grave ou lourde.
Enfin, d’autres mesures sont également prévues en matière de reconversion professionnelle, de CPF de transition et de négociation collective.
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Publication : 24/11/2025
