TVA : régime simplifié de l'agriculture (RSA)

Compte tenu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, l'assujettissement à la TVA est très souvent préférable. Le régime simplifié de l'agriculture est adapté.

Formalités

  • Déclaration d'existence au CFE dans les 15 jours suivant le début d'activité
  • Attribution par l'administration d'un numéro intracommunautaire

 

Obligations

  • Tenue d'une comptabilité : livre des ventes, livre des achats
    - conservation des factures et des cahiers TVA pendant six ans
    - conservation des factures d'investissement pendant toute la durée de détention des biens ayant donné lieu à récupération de TVA

 

  • Facturation
    - obligation de réaliser des factures respectant la législation
    - ou possibilité de faire réaliser par mandat la facture par le client

 

  • Marquage et identification des animaux
    - identification obligatoire : n° EDE ou n° TVA
    - tenue d'une comptabilité matière
    - facturation des opérations réalisées
    - document fiscal d'accompagnement pour le transport des animaux

 

  • Déclaration annuelle de régularisation
    - année civile ou, sur option, exercice comptable en cas de bénéfice réel
    - imprimé 3517 (CA 12)
    - à déposer au plus tard le 2e jour ouvrable suivant le 1er mai (en cas d'année civile)
    - acompte trimestriel en cas de TVA due égal à 1/5e de la TVA due de l'exercice précédent

A noter

Il existe un système de TVA trimestrielle ou de TVA mensuelle qui permet de récupérer plus rapidement le crédit d'impôt en cas d'investissements importants.

Par contre, ce dispositif optionnel (5 ans) est plus contraignant en matière de déclarations.