La TVA

En fonction de son chiffre d’affaires ou de ses options, l’entreprise aura le choix entre la franchise en base de TVA ou relever d'un régime réel de TVA.

La franchise en base de TVA

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 82 200 € pour les activités de négoce, hébergement, restaurationou 32 900 € HT pour les prestataires de services relèvent de droit de la franchise en base de TVA.

Dans ce régime, l'entreprise règle ses achats TTC, sans pouvoir récupérer la TVA payée à ses fournisseurs et ne reverse pas, au Trésor Public, la Tva encaissée sur ses prestations.

Une mention obligatoire doit alors être portée sur les factures : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

 

Si les seuils précédents sont dépassés, deux cas de figure sont envisageables :

  • Le chiffre d'affaires est compris entre 82 200 € et 90 300 € ou 32 900 € et 34 900 €, l'entreprise sera assujettie à la Tva dès le 1er janvier de l'année suivante.
  • Le chiffre d'affaires est supérieur à 90 300 € ou 34 900 €, l'entreprise sera assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Si elle le souhaite, l'entreprise peut opter pour un régime réel de TVA.

Les régimes réels de TVA

Les entreprises soumises à TVA de droit ou sur option ont le choix entre le régime du réel simplifié de Tva ou le régime du réel normal de Tva.

 

Les entreprises concernées

Régime simplifié de TVA Régime normal de TVA
  • Les entreprises individuelles ou sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 82 300 € et 783 000 € HT pour les activités de négoce, hébergement, restauration ou 34 900 € HT et 236 000 € HT pour les prestataires de services.
  • Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 82 300 € HT ou 32 900 € HT qui renoncent à la franchise en base de TVA.
  • Les entreprises individuelles ou sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 783 000 € HT ou 236 000 € HT.
  • Les entreprises individuelles ou sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 783 000 € HT ou 236 000 € HT, mais qui optent pour le réel normal ou « mini réel ».


Comment ça marche ?

Régime simplifié de TVA Régime normal de TVA

En cours d'année

  • L'entreprise verse des acomptes semestriels 

En fin d'année

  • L'entreprise dépose une déclaration annuelle de régularisation (CA12). Cette déclaration permet de solder la Tva de l'exercice, elle servira également de base au calcul des acomptes TVA de l'exercice à venir.

Les crédits de TVA

  • Les crédits de TVA sur investissement peuvent être récupérés au trimestre à condition qu'il soient supérieurs à 760 €.
  • Les crédits de TVA sur les opérations d'exploitation sont récupérés au terme de l'exercice ou déduits sur les acomptes de l'exercice suivant.

Option possible

  • Une option pour la TVA réel normal est possible. Cette option peut se limiter à la seule TVA, on parle alors du « mini réel ».

En cours d'année

  • Dépôt d'une déclaration de Tva tous les mois.

En fin d'année

  • Pas de déclaration de régularisation, la Tva est acquittée au réel chaque mois

Les crédits de Tva

  • Les crédits de Tva peuvent être remboursés tous les mois.

Option possible

  • Si le montant de la Tva à payer est inférieur a 4 000 €, possibilité d'opter pour le dépôt de déclarations trimestrielles.