La Société en Nom Collectif

La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme sociétaire souple dans sa constitution et son fonctionnement.
En contrepartie de cette souplesse, la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.

Caractéristiques

Les associés et leurs responsabilités

  • Deux associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC (personnes physiques ou morales).  Il n'y a pas de maximum fixé par la loi.
  • Tous les associés ont la qualité de commerçant. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
  • Tous les associés sont gérants, sauf indication contraire des statuts.
  • La désignation du (ou des) gérant(s) peut également être réalisée par un acte distinct des statuts.
  • Un non associé peut être désigné gérant.
  • Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale.
  • Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, au minimum une fois par an.
  • Si un associé veut quitter la société, il ne peut céder ses parts qu'avec le consentement de tous les associés.

 
Le capital social

  • Aucun capital minimum n'est exigé pour constituer une SNC.
  • Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.

Le régime fiscal & social

Fiscalité

  • La SNC est de droit soumise au régime fiscal de l'impôt sur le revenu. Une option pour l'impôt sur les sociétés reste possible. Attention ! cette option est irrévocable.
  • Lorsqu'elle relève de l'impôt sur le revenu, la société ne paye pas d'impôt sur les bénéfices qu'elle réalise. L'imposition est reportée sur les associés qui déclarent leurs revenus (rémunération et part de bénéfice) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

 
Régime social des associés & gérants

  • Les associés relèvent du régime des travailleurs non salariés.

CERFRANCE, c'est bien plus que de la comptabilité, c'est du conseil.

  • Créateurs, artisans-commerçants, agriculteurs, professions libérales ... vous vous posez des questions sur la gestion de votre entreprise. Nos experts sauront vous apporter des conseils personnalisés et adaptés à vos besoins.

  • Vous avez déjà un expert-comptable mais celui ne vous donne pas entière satisfaction, demandez un devis auprès du CERFRANCE de votre département.

CERFRANCE c'est 320 000 clients, 11 700 collaborateurs et 700 agences partout en France.

En remplissant le formulaire ici, nous vous garantissons d'être rappelé dans un délai de 72h par le conseiller CERFRANCE le plus proche de chez vous pour un rendez-vous gratuit et sans engagement !