La Société Civile en Participation

La SCP est réservée à certaines professions libérales. Attention ! des règles spécifiques de constitution et de fonctionnement s’appliquent en fonction des professions.

Les professions concernées

Sont autorisées à créer une SCP les professions suivantes : les administrateurs judiciaires, les architectes, les avocats, les avoués à la cour, les chirurgiens dentistes, les commissaires aux comptes, les commissaires priseurs judiciaires, les conseils en propriété industrielles, les vétérinaires, les géomètres experts, les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyse biologique médicale, les infirmiers, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les médecins, les masseurs- kinésithérapeutes, les notaires, les experts agricoles, fonciers et forestiers.

Une même SCP ne peut pas réunir des professionnels de professions différentes.

Principales caractéristiques

Les associés et le capital Associés : au minimum deux. Personnes physiques uniquement. Capital social : librement fixé par les associés Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Le capital social doit être entièrement libéré lors de la constitution de la société.

Gérance et décisions La gérance peut être exercée par un ou plusieurs associés. Les décisions sont prises en assemblée générale. Les modalités de fonctionnement et de prise de décisions sont librement définies dans les statuts.

Responsabilité Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment sur leur patrimoine des dettes de la société. Le gérant est responsable civilement et pénalement.

Régime fiscal & social

Imposition des bénéfices 

  • La SCP relève de droit du régime de l'impôt sur le revenu.
  • La société ne paye pas d'impôt sur les bénéfices qu'elle réalise. Les bénéfices sont répartis et imposés au niveau des associés au titre de l'impôt sur le revenu.
  • Si la société opte pour l'impôt sur les sociétés, les bénéfices seront imposés sur la société, selon les règles de l'impôt sur les sociétés. De leur côté, les associés seront imposés sur les rémunérations perçues et sur les dividendes s'ils sont distribués.

Régime social

Le gérant relève, en principe, du régime des travailleurs indépendants. Les cotisations sont calculées sur la base du bénéfice et de la rémunération qui lui revient.