La Société Civile de Moyens

Cette société permet, aux professionnels libéraux, de mettre en commun des moyens matériels et humains (locaux, matériels, personnel) tout en continuant à exercer leur activité de façon indépendante.

Principales caractéristiques

Les associés et le capital

  • Associés : au moins deux. Personnes physiques ou morales.
  • Capital : pas de capital minimum.
  • Les apports peuvent être en espèces ou en nature.

Gérance et décisions

  • La société est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés parmi les associés ou non.
  • Le fonctionnement de la société (répartition des charges, entrée de nouvel associé, sortie d'associé, règles de majorité ...) est librement fixé dans les statuts.
  • Les décisions sont prises en assemblée générale.

Responsabilité des associés

  • Associés : responsabilité solidaire et indéfinie.
  • Gérants : responsables de leurs fautes de gestion et responsables pénalement.

Régime fiscal & social

Imposition des bénéfices

  • La société ne paye pas d'impôt sur les bénéfices qu'elle réalise (option pour l'impôt sur les sociétés impossible).
  • Les bénéfices sont répartis et imposés au niveau des associés.

Régime social du gérant et des associés

  • Gérant associé : relève en principe du régime des travailleurs indépendants. Les cotisations sont calculées sur la base du bénéfice et/ou de la rémunération qui lui revient.
  • Gérant non associé : relève du régime des salariés, si un lien de subordination existe entre la société et le gérant non associé.
  • Les associés relèvent du régime social de leur activité.