La SELARL

La Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est réservée à certaines professions libérales. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital.

Les professions concernées

Sont autorisées à créer une Selarl les professions suivantes :

les administrateurs judiciaires, les architectes, les avocats, les avoués à la cour, les chirurgiens dentistes, les commissaires aux comptes, les commissaires priseurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle, les vétérinaires, les géomètres experts, les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyse biologique médicale, les experts-comptables, les sages-femmes, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les médecins, les notaires, les pharmaciens d'officines, les professions paramédicales, les experts agricoles et fonciers.

Attention ! Chaque profession possède ses propres spécificités.

  • Il n'est pas possible de créer de Selarl pluridisciplinaires.
  • Les associés exerçant leur profession dans la société doivent détenir au moins 50 % du capital.
  • Dans les Selarl liées aux métiers de la santé, les associés professionnels doivent détenir au moins 75 % du capital.
  • Les Selarl, dont l'activité est judiciaire ou juridique, doivent être uniquement composées de professionnels de ces professions.

Principales caractéristiques

Les associés et le capital

  • Associés : au minimum deux, au maximum 100. Personnes physiques ou morales.
  • Capital social : librement fixé par les associés.
  • Les apports peuvent être en numéraire ou en nature.

Gérance et décisions

  • La gérance doit être détenue par un associé exerçant sa profession libérale au sein de la société.
  • Réunion des associés au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire.
  • Pour les décisions entraînant une modification des statuts, assemblée générale extraordinaire.

Régime fiscal & social

Régime fiscal de la société

  • Selarl soumise de droit à l'impôt sur les sociétés.
  • Possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu dans les cas suivants : Selarl de famille (si la société est constituée des membres d'une même famille).

Régime fiscal des gérants La rémunération des gérants (majoritaire ou minoritaire) est à déclarer dans la catégorie des « Traitements et salaires ».

Régime social des gérants

Le régime diffère selon les parts détenues : 

  • Gérant majoritaire (plus de 50 % du capital) : affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).
  • Gérant minoritaire : régime social des « assimilés salariés ».