La SCEA

La Société Civile d'Exploitation Agricole est la formule la plus souple pour gérer à plusieurs une Exploitation Agricole. Cependant, ses avantages sont limités.

Objet

Toute activité civile, notamment agricole.

Caractéristiques

Générales

  • Pas de capital social minimum
  • Gérance possible en dehors des associés
  • Liberté d'organisation

 Concernant les associés

  • Nombre : 2 minimum - Pas de limitation
  • Possibilité d'associés non exploitants
  • Enfants mineurs possibles
  • Personne morale associée possible

Quand former une SCEA ?

  • Association entre agriculteurs et non agriculteurs sans "liens familiaux étroits"
  • Recherche de capitaux extérieurs à l'agriculture
  • Règlement d'une succession
  • Possibilité de participation d'une personne morale

Les limites de la SCEA

  • Pas de transparence fiscale et économique
  • Responsabilité financière indéfinie
  • Impossibilité d'être aide familial
  • Pour obtenir des aides économiques, le capital doit être détenu à 50 % minimum par des associés agriculteurs.