La SARL

La SARL est une forme de société où la responsabilité des associés est limitée aux apports. Il s'agit de la forme juridique la plus répandue en France.

Caractéristiques de la société

Les associés et le capital

  • Associés : au minimum 2, au maximum 100. Personnes physiques ou morales
  • Capital social librement fixé par les associés
  • Les apports peuvent être en espèces ou en nature. Possibilité d'apports en industrie, mais ils n'entrent pas dans la constitution du capital social.

Gérance et décisions

  • Société dirigée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques) nommés parmi les associés ou non
  • Réunion des associés au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO)
  • Pour les décisions entraînant une modification des statuts, assemblée générale extraordinaire (AGE)

Responsabilité des associés

  • Simples associés : responsables dans la limite de leurs apports
  • Gérants : responsables de leurs fautes de gestion et responsables pénalement

Régime fiscal & social

Régime fiscal de la société

La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, il est possible de renoncer de façon durable ou temporaire à ce régime en optant pour l'impôt sur le revenu.

  • L'option durable concerne les SARL de famille, c'est-à-dire composées entre membres d'une même famille (mari - épouse - frères -soeurs- père - mère ou couple Pacsé).
  • L'option temporaire pour une durée de 5 ans maximum, si les conditions suivantes sont remplies :

- La société a été créée depuis moins de 5 ans.
- La société emploie moins de 50 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.
- La société n'est pas côté en bourse.
- Les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le dirigeant de l'entreprise et les membres de son foyer fiscal.

Régime fiscal des associés

  • Si la société relève de l'impôt sur les sociétés

La rémunération des associés et gérants (majoritaire ou minoritaire) est à déclarer dans la catégorie des « Traitements et salaires » et bénéficie de l'abattement de 10 % au même titre que les salariés.

  • Si la société relève de l'impôt sur le revenu

Le revenu (rémunération + part de bénéfice) des associés et gérants relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Régime social des gérants

Le régime diffère selon les parts détenues :

  • Le gérant ou l'associé majoritaire (plus de 50 % du capital) est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS).
  • Le gérant ou l'associé minoritaire relève du régime social des « assimilés salariés ».

 

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