Le régime micro-fiscal

Dès lors qu'ils sont soumis au régime micro-social, les créateurs d'entreprise pourront, s'ils le souhaitent, opter pour le calcul de leur impôt sur le revenu selon le régime micro-fiscal. Ce choix aura également des conséquences sur la taxe professionelle des premières années d'activité.

Calcul et paiement de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu des entrepreneurs qui optent pour le micro-fiscal est calculé mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant du chiffre d'affaires un taux fixé selon la nature de l'activité :

  • Activité négoce/hébergement/restauration : 1%
  • Activité prestations de services : 1,7%
  • Activité libérale : 2,2%

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, l'entrepreneur doit respecter deux conditions :

  • Etre en régime micro-entreprise et avoir opté pour le micro-social
  • Les revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année doivent être inférieurs à 26 631 € pour une personne seule.

 Attention : le régime micro-fiscal ne concerne que la part d'impôt correspondant à l'entreprise, les autres revenus du foyer restent redevables de l'impôt sur le revenu.

Comment apprécier la limite de revenu ?

Pour pouvoir appliquer le micro-fiscal, pour 2015, les revenus du foyer de l'année 2013 doivent être inférieurs à 26 631 € pour une personne seule.

Cette limite est majorée de 50 % par demi parts fiscale supplémentaire ou 25 % par quart de parts.

Les revenus du foyer correspondent au revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'imposition.

 

Adopter ou renoncer au micro fiscal ?

L'option pour le régime doit être formulée par écrit au Centre des Impôts, avant le 31 décembre de l'année qui précède son application ou en cas de création, avant le dernier jour du 3ème mois qui suit la création.

Le régime micro-fiscal cessera de s'appliquer :

  • En cas de dépassement des seuils de la micro-entreprise.
  • En cas de dépassement des seuils de revenu

 

Micro fiscal et Contribution Economique Territoriale

Les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus de l'exonération de CET, ils sont soumis aux mêmes règles que les autres entrepreneurs.