Protéger le patrimoine immobilier privé

Le chef d’entreprise individuelle peut protéger son habitation principale en la déclarant insaisissable. Désormais, cette possibilité est étendue à l’ensemble de ses biens fonciers bâtis ou non bâtis.

Principe et portée de la déclaration

  • Le dirigeant d'une entreprise individuelle est responsable des dettes professionnelles qu'il contracte sur l'ensemble de son patrimoine. La déclaration d'insaisissabilité permet de limiter la portée de cet engagement.
  • Seuls les chefs d'entreprise individuelle peuvent souscrire une déclaration d'insaisissabilité.
  • La déclaration doit être faite devant notaire.
  • La déclaration porte sur la résidence principale, ainsi que les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis du chef d'entreprise (résidence secondaire, terrain).
  • Les biens concernés ne doivent pas être affectés à une activité professionnelle.
  • Les biens en partie affectés à une activité professionnelle peuvent être déclarés insaisissables, si un état descriptif de division est annexé à la déclaration.
  • Lors de l'immatriculation de l'entreprise, l'exploitant individuel devra mentionner l'existence de la déclaration d'insaisissabilité.

Modification de la déclaration

  • En cas de vente de l'habitation principale, les sommes obtenues sont également insaisissables, si elles sont investies dans l'achat de la résidence principale du chef d'entreprise dans un délai d'un an.
  • Les modifications de la déclaration d'insaisissabilité (vente d'un bien, renonciation de l'insaisissabilité d'un bien ou de la totalité des biens) devront faire l'objet d'une inscription modificative au Centre de Formalités des Entreprises où a été déclarée l'entreprise.
  • Le décès du chef d'entreprise entraîne automatiquement la fin de la déclaration d'insaisissabilité.


Précisions

  • Les biens mentionnés sur la déclaration d'insaisissabilité sont protégés contre les dettes nées après sa publication. Il peut être souhaitable de la mettre en place dès le début d'activité.
  • A l'inverse, la mise en place de la déclaration d'insaisissabilité peut être un facteur limitant, si vous devez souscrire des prêts bancaires. En protégeant une partie de vos biens, vous limitez les garanties offertes à votre banquier.
  • La déclaration d'insaisissabilité est cumulable avec la création d'un EIRL.