Les professions réglementées

Il existe deux catégories de professions libérales : les professions dites réglementées, dont les conditions d'exercice sont fortement encadrées et les professions "non réglementées".

Les professions libérales non réglementées

Les professions libérales non réglementées peuvent être définies par défaut. Sont considérées comme libérales les professions dont l'activité n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites "réglementées".

Compte tenu de la diversité des activités libérales, le créateur d'une telle activité devra vérifier s'il est soumis à réglementation ou autorisation.

Les professions libérales réglementées

Cette seconde catégorie de professions libérales est plus facile à identifier dans la mesure où ses activités sont classées dans le domaine libéral par la loi.

L'exercice de ces activités est encadré par un ordre, un syndicat professionnel et leur titre est protégé. La liste des professions concernées est la suivante :

Professions juridiques

  • Avocats
  • Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
  • Avoués à la Cour
  • Commissaires-priseurs judiciaires
  • Huissiers de Justice, notaires
  • Greffiers de tribunal de commerce
  • Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs

Professions médicales

  • Chirurgiens-dentistes
  • Infirmiers
  • Médecins
  • Masseurs kinésithérapeutes
  • Pédicures podologues
  • Orthophonistes
  • Orthoptistes
  • Diététiciens
  • Directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale
  • Sages-femmes
  • Vétérinaires
  • Pharmaciens

Autres Professions 

  • Architectes
  • Commissaires aux comptes, Experts-comptables
  • Géomètres experts
  • Experts agricoles et fonciers ou forestiers
  • Conseils en propriété industrielle