Les prêts JA à l'installation

Les MTS JA sont des prêts bonifiés qui facilitent la création ou la reprise des exploitations agricoles. Leur durée de remboursement et la durée de bonification permettent de réduire les échéances.

Qu'est-ce qu'un prêt MTS-JA et quelles sont ses caractéristiques ?

Les prêts MTS-JA (moyen terme spéciaux - jeunes agriculteurs) sont des prêts à taux bonifiés.

  Plaine

Défavorisé,
Piémont,
Montagne

Taux 2.5 % 1 %
Durée bonifiée 5 ans 5 ans
Durée totale prêt 15 ans 15 ans
Subvention équivalente 11 800 € 22 000 €

A noter : le total des aides (DJA plus subvention équivalente) ne peut dépasser 70 000 €.

Que peuvent-ils financer ?

Les prêts MTS-JA peuvent financer :

La reprise du capital d'exploitation mobilier ou immobilier hors foncier 

  • la reprise d'une exploitation agricole,
  • le paiement éventuel de soultes portant sur des biens dont le jeune devient propriétaire, autres que fonciers,
  • l'acquisition de plantations existantes, s'il y a par ailleurs acquisition de foncier
  • l'acquisition de cheptel destiné à occuper les bâtiments repris lors de l'installation, dès lors que l'affectation est inchangée
  • le remplacement de matériel semblable à celui présent sur l'exploitation au moment de la reprise ou générant un accroissement inférieur à 50 % des capacités de production de ce type de matériel,
  • l'acquisition d'un atelier de transformation des produits de l'exploitation,
  • l'acquisition de droits à primes ou droits à produire,
  • l'acquisition de bâtiments existants.

L'acquisition de foncier nécessaire au fonctionnement de l'exploitation 

"Sont finançables les acquisitions de fonds de terres lorsqu'elles améliorent le fonctionnement de l'exploitation ou permettent la création d'une activité agricole, dans la limite de 10 % du coût total de l'installation hors foncier prévu dans le PE.

Il s'agit notamment :
  • des parcelles supportant des bâtiments d'exploitation repris, ainsi que ceux dont la construction ou l'acquisition intervient pendant la durée d'utilisation des prêts,
  • des parcelles nécessaires à l'amélioration de la circulation des animaux et des engins,
  • des parcelles situées à proximité d'un équipement de l'exploitation et dont l'acquisition permet d'éviter des problèmes de voisinage liés à des nuisances,
  • des terrains améliorant le parcellaire de l'exploitation (parcelles enclavées, échanges), 
  • des terres permettant de conforter la viabilité économique du projet, notamment lorsqu'elles permettent au candidat d'atteindre le seuil d'assujettissement en qualité de chef d'exploitation (1/2 SMI).
Sont également finançables :
  • les soultes représentatives de biens fonciers,
  • les parts sociales représentatives de foncier,
  • la nue-propriété ou l'usufruit si et seulement si ce prêt permet au jeune d'acquérir la pleine propriété du foncier.
Pour les candidats en société, l'acquisition de foncier financée par des prêts MTS JA est conditinonée à une mise à disposition gratuite à la société."


La mise en état et l'adaptation du capital d'exploitation repris 

  • aménagement et rénovation des bâtiments existants, lorsque leur affectation est modifiée et leur capacité accrue,
  • aménagements nécessaires à la mise aux normes environnementales dès lors que les investissements sont réalisés en dehors du champ d'application du PMPOA (mises aux normes agro-environnementales),
  • création de nouveaux bâtiments,
  • améliorations foncières (drainage),
  • augmentation nette du cheptel,
  • achat de cheptel correspondant à une orientation technico- économique nouvelle,
  • acquisition de matériels nouveaux générant une augmentation des capacités de production et, sous conditions et dans les cas justifiés, de matériels d'occasion,
  • souscription de parts sociales correspondant aux investissements énumérés ci-dessus,
  • investissements touristiques en prolongement direct de l'activité agricole (conditions particulières).


Le besoin en fonds de roulement

Le besoin en fonds de roulement peut être financé par prêts 
MTS-JA la première année d'installation.

Attention : un bien acquis grâce à un prêt MTS-JA doit être conservé pendant toute la durée de la bonification et pour un usage identique de
cinq ans.

Quand peut-on réaliser un prêt MTS-JA ?

Les prêts MTS-JA doivent être réalisés dans les cinq ans qui suivent l'installation. Pour l'achat de foncier ou de parts sociales, ce délai est étendu à 10 ans.

Qui accorde les prêts MTS-JA ?

Ils sont distribués par un réseau de banques habilitées au niveau national. 

Les prêts sont accordés en fonction du projet présenté : il est nécessaire d'obtenir l'accord d'une banque et du CPRI.

 

Rachat ou souscription de parts sociales

  • l'acquisition de parts représentatives de biens autres que fonciers appartenant en pleine propriété aux GAEC, EARL, GFA, Groupements Forestiers, ainsi qu'aux sociétés civiles et commerciales dont 50 % au moins du capital social appartient à des exploitants agricoles à titre principal,
  • l'acquisition de parts de coopératives et de sociétés d'intérêt collectif agricole,
  • l'acquisition de parts permettant au jeune de devenir pleinement propriétaire des parts sociales,
  • le rachat des parts sociales préexistantes,
  • la souscription des parts sociales en apport numéraire ou en nature.