Le devis

Le devis est un document indispensable car c'est à la fois un outil commercial et de gestion de l'activité.

Le devis

• Le devis informe le client de la prestation qui lui est proposée et de son prix. Le devis doit être complet et clair pour limiter les risques de malentendus.

• Le devis est obligatoire pour toute prestation supérieure à 152 € TTC (sauf en situation d'urgence).

• Le devis engage le prestataire dès que celui-ci est établi et transmis à client.
• Le devis est considéré comme accepté lorsqu'il est signé par le client, il devient un bon de commande.

• En cas de litige, le devis signé constitue le document de référence auquel le tribunal se reporte.

Mentions obligatoires

  • Nom - adresse
  • Forme juridique (si société indiquer le capital social)
  • N° Siren
  • N° RCS suivi du nom de la ville ou se trouve le Greffe auprès duquel l'entreprise est immatriculée
  • N° TVA intracommunautaireDoivent aussi être précisées les situations suivantes :
  • Entreprise en location gérance
  • Entreprise Indépendante si franchisée
  • Adhérent d'un Centre de Gestion Agrée (porter le mention : « acceptant les règlements par chèques en sa qualité d'adhérent d'un centre de gestion agrée »)
  • Pour certaines professions : N° de l'autorisation administrative, de la licence ou de l'agrément
  • Coordonnées bancaires si les clients règlent régulièrement par virement

    Fiches conseils le devis

Précisions

Si vous faites signer un devis lors d'un démarchage à domicile ou lorsqu'un crédit est souscrit corrélativement, le client peut se rétracter dans un délai de 7 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Même si elles ne sont pas obligatoires, d'autres mentions peuvent être portées sur le devis :

  • Le montant de l'acompte à la commande
  • Les paiements échelonnés (dates et montants)
  • La date prévue d'exécution des prestations ..

Dans le cas ou des travaux non prévus au devis initial doivent être réalisés, vous devez établir un avenant au devis et le faire signer par le client. Sans cette précaution, le client peut refuser de payer la différence entre la facture finale et le devis initial.