Micro-entreprise

Le régime micro-entreprise est un régime d’imposition simplifié destiné aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.

Les entreprises concernées

Type d'entreprise & niveau de chiffre d'affaires

Sont concernées les entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :

  • 82.200 € HT pour les activités de négoce (achat/vente, restauration hébergement),
  • 32.900 € HT pour les prestations de services et les professions libérales.

En cas de dépassement de ces seuils, le régime micro continue à s'appliquer l'année de dépassement et l'année suivante, si le chiffre d'affaires n'excède pas :

  • 90.300 € pour les activités de négoce, restauration ou d'hébergement,
  • 34.900 € pour les prestations de services.

En revanche, en cas de dépassement des seuils de 90.300 € et/ou 34.900 €, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA et donc du régime micro, à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Attention : Ces limites doivent être ajustées, lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année.

Imposition & obligations comptables

Les particularités du régime
  • L'exploitant ne facture pas de TVA et ne récupère pas la TVA sur ses achats ou investissements.
  • Ces entreprises sont dispensées de tenue de comptabilité (pas de liasse fiscale à déposer).
  • L'imposition est établie à partir de la déclaration de revenus (n° 2042 C) sur laquelle sera porté le chiffre d'affaires de l'année.
  • Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique, au chiffre d'affaires, un abattement forfaitaire :

- 71 % du CA pour les activités de négoce, d'hébergement - restauration
- 50 % du CA pour les prestataires de services relevant des BIC.
- 34 % pour les professions libérales.

Obligations comptables

Bien que la micro-entreprise n'implique pas la tenue d'une comptabilité, l'exploitant devra se conformer à un certain nombre d'obligations :

  • tenue d'un livre-journal détaillant les recettes,
  • tenue d'un cahier de caisse,
  • tenue d'un registre des achats,
  • conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisées,
  • émission des factures comportant la mention « Article 293 B du CGI, TVA non applicable ».

 

Changement de régime fiscal et option

Option pour un régime micro-social et/ou le prélèvement fiscal libératoire

Tout en conservant le bénéfice du régime micro-entreprise, vous pouvez opter pour un mode de calcul simplifié des charges sociales (régime Micro-Social) et/ou de l'impôt sur le revenu (le Versement Fiscal Libératoire). Pour plus de détails sur ces dispositifs, nous vous invitons à consulter notre fiche sur le statut fiscal et social de l'auto-entrepreneur.

Option pour un régime réel

Une entreprise relevant du régime micro a la possibilité d'opter pour un régime réel avant :

  • Pour les activités artisanales et commerciales : le 1er février de l'année au titre de laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime.
  • Pour les professions libérales avant le 1er mai de l'année suivant celle de réalisation des recettes.

L'option pour le bénéfice réel simplifié ou le régime de la déclaration contrôlée n'entraîne pas forcément l'assujettissement à la Tva. Lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils de 82 200 € ou 32 900 €, l'application de la Tva reste une option.

Les options sont valable deux ans. Elles sont reconduites tacitement par période de deux ans.

A titre dérogatoire, l'année de création, l'option pour le bénéfice réel simplifié reste possible jusqu'au jour de dépôt de la première déclaration de revenu. Pour la Tva, l'option reste possible dans les trois mois de la création.

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