Installation individuelle

Vous souhaitez vous installer tout seul. Deux possibilités s'offrent à vous :
– installation à titre individuel
– installation en EARL unipersonnelle

Individuel  EARL unipersonnelle
 Démarches 
  • emande d'autorisation d'exploiter
  • Identification au Centre de Formalité des Entreprises
  • Dépôt des bulletins de mutations à la MSA
  • Opérations financières liées à la reprise
  • Demande d'autorisation d'exploiter
  • Identification au Centre de Formalité des Entreprises
  • Constitution de la société : intervention d'un commissaire aux apports, dépôt des statuts et enregistrement au Centre des Impôts
  • Immatriculation de la société à la Chambre d'Agriculture
  • Dépôt des bulletins de mutations à la MSA
  • Opérations financières liées à la reprise
 Cotisations sociales
 
Les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice agricole. Les cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice agricole diminué de la 'location' des biens privés mis à disposition de la société.
 Impôts 
Le revenu professionnel correspond au bénéfice agricole. L'impôt est calculé sur la base du bénéfice agricole ET des revenus de la 'location' des biens privés mis à disposition de la société.
 Avantages 
  • Le régime forfaitaire est le régime de droit.
  • Possibilité de créer une EARL plus tard
  • Pas de coût particulier
 
  • Protection des biens privés dans la limite des cautions accordées
  • Responsabilité financière limitée
  • Rémunération des comptes courants associés et des mises à disposition
  Inconvénients  
 
  • Pas de protection des biens privés, sauf à le déclarer chez le notaire
  • Responsabilité financière totale
 
  • Régime réel obligatoire
  • Coût lié à la création de la société