L'impôt sur les sociétés

Réservé aux seules sociétés, le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés peut être applicable de droit ou sur option en fonction de la nature juridique de la société.

Les entreprises concernées

Entreprises soumises de plein droit à  l'IS         
Entreprises pouvant opter pour une imposition à l'IS
  •  Sociétés anonymes (SA)
  • EURL si l'associé est une personne physique
  • EIRL
  • Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  •  Sociétés en nom collectif (SNC)
  • Sociétés en commandite par action
  • Sociétés en participation
  •  Sociétés par actions simplifiées (SAS
  • Certaines sociétés civiles
  • EURL si l'associé est une personne morale
  • Sociétés créées de fait

L'imposition des bénéfices

Les taux d'imposition

La société paye de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés au taux de :

  • 15 % pour la partie des bénéfices inférieure à 38 120 €
  • 33.33 % pour la partie des bénéfices supérieure à 38 120 €

Les associés payent l'impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues et les dividendes distribués.

 

Condition pour bénéficier du taux réduit de 15 %

La société doit réaliser un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé.

  • Son capital doit être entièrement libéré.
  • Le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

 

Paiement de l'IS

Le paiement de l'IS s'effectue en quatre acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).

Le solde d'IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.

Les entreprises nouvelles et les sociétés, soumises à l'IR qui optent pour l'IS, sont exonérées du versement des acomptes d'IS correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'IS.
Les entreprises sont également dispensées du paiement des acomptes d'IS, lorsque le montant de l'impôt dû l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.

En cas de déficit ?

Le traitement des déficits

Deux possibilités s'offrent aux associés :

  • Le déficit de l'année est "stocké" et viendra en déduction des bénéfices à venir.
  • Le déficit est déduit des bénéfices réalisés au cours de l'exercice précédent (Carry back).

 

Les déficits peuvent être imposables

Malgré la constatation d'un déficit, la société peut être redevable de l'Impôt Forfaitaire Annuel, si elle réalise un chiffre d'affaires supérieur à 15 000 000 € HT.

Montant de l'IFA

Chiffres d'affaires HT Montants
< 15 000 000 €    0 euros        
de 15 000 000 € à 75 000 000 €   20 500 euros
de 75 000 000 € à 500 000 000 €   32 750 euros
au delà de 500 000 000 euros   110 000 euros