Immatriculer une société

De la rédaction des statuts à leur enregistrement, les formalités à accomplir sont multiples et doivent être enchaînées dans le bon ordre.

Finaliser les statuts

Ecrire un projet de statut

La rédaction des statuts d'une société implique de s'interroger sur l'objet de la société et la capacité professionnelle des associés (diplômes, expérience), sa domiciliation, la répartition du capital social entre les associés, son régime fiscal, le régime social des associés, l'oganisation de la gérance entre les associés, leurs responsabilités, les conséquences en cas de décès, divorce...
Cette phase de préparation des statuts est primordiale.
Le projet de statut est également nécessaire, lorsque vous sollicitez un prêt bancaire.

Constituer le capital social

Si le capital est réalisé par apport en numéraire, vous devez déposer ces fonds sur un compte ouvert auprès d'une banque. A ce moment, le banquier vous délivrera une attestation de dépôt, ce document est indispensable pour finaliser et déposer vos statuts.

Les fonds sont débloqués sur présentation du K-bis au banquier. La société pourra alors les utiliser pour financer son activité.

Si le capital est constitué d'apports en nature pour plus de 50 % ou qu'un de ces éléments apportés à une valeur supérieure à 30 000 €, le recours à un commissaire aux apports sera nécessaire.

Faire la liste des actes établis au nom et pour le compte de la société en cours de formation

Ces actes ou sommes d'argent engagés avant la création pourront être repris par la société une fois celle-ci enregistrée.
Un état récapitulatif de ces actes sera annexé aux statuts de la société.

Rédiger l'acte de nomination du (ou des) gérant(s)

Il est recommandé de ne pas mentionner le nom du gérant dans les statuts de la société, mais de rédiger un acte de nomination à part. En cas de changement de gérant, vous n'aurez pas besoin de modifier vos statuts et de les re-déposer à l'enregistrement.

Enregistrer les statuts

Enregistrer les statuts auprès du Centre des Impôts du siège de la société

Cette démarche doit être faite avant le dépôt du dossier au CFE. Les statuts sont enregistrés en 4 exemplaires.

Publier une annonce légale

L'annonce légale informe les tiers de la création de la société. Cette annonce doit être publiée dans un journal habilité pour ce type de publications.

Immatriculer la société

Déposer le dossier auprès du CFE compétent :

  • Formulaire M0
  • 2 exemplaires des statuts
  • Copie de l'annonce légale publiée
  • Attestation sur l'honneur de non condamnation du gérant et copie de sa carte d'identité
  • Certificat de domiciliation de l'entreprise
  • Acte de nomination du gérant