Immatriculer une entreprise individuelle

L'immatriculation de l'entreprise individuelle, implique nécessairement le passage par le Centre de Formalité des Entreprises. C'est cet organisme qui est habilité a enregistrer l'activité

Le dossier d'immatriculation

Votre dossier d'immatriculation doit être déposé au CFE. Il est composé des éléments suivants :

  • le formulaire P0
  • le formulaire TNS
  • une photocopie de la pièce d'identité ou un extrait d'acte de naissance,
  • une attestation de filiation
  • une déclaration de non condamnation,
  • pour un étranger une copie de la carte de séjour

Documents relatif au local

  • copie du titre de propriété, du bail commercial ou lettre de mise a disposition du propriétaire.
  • s'il s'agit du domicile personnel : copie du titre de propriété ou justificatif de domicile (quittance Edf..)

En fonction de la situation matrimoniale

  • un extrait d'acte de mariage,
  • une copie du contrat de mariage
  • un extrait de l'acte de décès du conjoint,
  • une copie du jugement de divorce,

En fonction de l'activité

  • pour un étranger une copie de la carte de séjour
  • si l'activité est réglementée (exemple : débit de boisson) une copie de la licence, du diplôme ou de tout autre document permettant d'exercer l'activité réglementée (vous pouvez vous renseigner sur la liste des professions réglementées auprès du CFE),
  • Certaines activités peuvent nécessiter des autorisations spécifiques ou des documents particuliers (carte professionnelle, inscription à un ordre, ...). Vous devez donc vous renseigner auprès de votre CFE sur les obligations particulières auxquelles votre activité peut être soumise.

En cas de reprise d'une entreprise ou de location gérance

  • Une copie de l'acte de cession
  • un original du contrat de location-gérance
  • Un exemplaire du journal d'annonce légale ou une attestation de parution de la cession ou de la location gérance.

L'immatriculation de l'entreprise

Le rôle du CFE consiste à réaliser l'interface entre le créateur et l'administration.

Lorsque le dossier est complet, le CFE le transmet aux différents organismes interessés par la création de l'entreprise :

  • Insee
  • Organismes sociaux
  • Service des impôts ...

De son côté le créateur se verra remettre un récépissé de dépôt . Ce document, provisoire a une durée de validité d'un mois.

Il permet au chef d'entreprise de réaliser les démarches nécessaire au lancement de son activité.

A noter : l'immatriculation d'une entreprise individuelle doit intervenir au plus tard 15 jours après son début d'activité.