L'immatriculation

L'immatriculation comme agriculteur se fait par déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Individuel

Le CFE informe :

  • l'INSEE : attribution d'un numéro Siren
  • la MSA : affiliation en tant que chef d'exploitation
  • les impôts : options fiscales à choisir, attribution d'un n° TVA intracommunautaire
  • l'EDE : attribution d'un n° de cheptel

Société

Idem individuel plus :

  • Dépôt des statuts au Registre du Commerce et des Sociétés et enregistrement aux impôts = début de l'existence de la société : attribution du formulaire K-bis (carte d'identité de la société)

 

De l'importance des statuts

Les statuts d'une société constituent le contrat qui lie les associés entre eux :

  • Règle de prise de décision en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires
  • Modalités de transmission des parts (onéreux ou gratuits)
  • Affectation du résultat
  • Modalités de dissolution ou de liquidation de la société

Ils servent de loi entre les parties. Ils sont opposables aux tiers.

Ils précisent également :

  • l'état civil des associés
  • les apports de chacun