Fonds de commerce

La création d’une entreprise entraîne la création d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal. En cas de vente de l’entreprise, c’est sur la valeur du fonds de commerce que se réalisera la transaction.

De quoi parlons-nous ?

La notion de fonds de commerce s'organise autour de deux composantes :

Les immobilisations incorporelles

  • La clientèle
  • Le droit au bail
  • L'achalandage
  • Le nom commercial, l'enseigneLes brevets, licences, concessions ou franchises

Les immobilisations corporelles

  • Le matériel
  • Le mobilier d'exploitation

Ne font pas partis du fonds de commerce :

  • les biens qui supportent un crédit-bail
  • le stock
  • les créances et les dettes
  • la trésorerie de l'entreprise
  • les bâtiments servant à l'exploitation

La vente du fonds de commerce

  • La vente du fonds de commerce peut ne pas comprendre l'ensemble des éléments qui le composent.
  • En revanche, il ne peut y avoir de vente de fonds s'il n'y a pas cession de clientèle. Cette précision peut être importante. Par exemple, la vente du seul droit au bail nécessitera l'accord du propriétaire du local. A l'inverse, si le droit au bail est cédé avec le fonds de commerce, le propriétaire du local ne pourra pas s'opposer à la vente.
  • La cession du fonds de commerce n'intègre pas, sauf clause contraire, les dettes et créances.
  • Les salariés présents au moment de la vente du fonds sont obligatoirement repris par l'acheteur.
  • La vente du fonds de commerce est soumise au régime des plus values professionnelles pour le vendeur (sauf cas d'exonération ou d'abattement sur la plus value imposable en fonction du chiffre d'affaires, de la durée d'exercice de l'activité, de la valeur du fonds, pour départ en retraite...) et aux droits d'enregistrement pour l'acheteur.