L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple et la moins coûteuse à créer. Les récentes mesures visant à protéger le chef d’entreprise et sa famille contribuent à renforcer l’attrait de ce régime.

Fonctionnement

La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. Pour autant, le chef d'entreprise devra prévoir un « apport financier » permettant de faire face aux besoins de fonds de roulement prévisionnel.

Dans sa gestion quotidienne de l'entreprise, le dirigeant dispose des pleins pouvoirs et prend seul les décisions.

Responsabilité

Le chef d'entreprise est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine.

Un entrepreneur individuel peut également protéger son habitation principale, ainsi que ses autres biens fonciers (résidence secondaire, terrain) des poursuites des créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale et de son patrimoine foncier devant notaire (ou en adoptant le statut d'EIRL).

Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté, doit prouver lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.

Régime fiscal & social

Régime fiscal

  • Au niveau de l'entreprise : aucune imposition.
  • Au niveau de l'entrepreneur individuel : ll est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice réalisé.


Régime social

  • Régime des travailleurs non-salariés.
  • Possibilité pour le conjoint, qui participe à l'activité, d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions.

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