Les différents régimes de TVA

Entre le remboursement forfaitaire et l'assujettissement TVA, le mode de calcul est totalement différent.

L'entreprise facture, à ses clients, la TVA et la reverse ensuite au Service des Impôts, déduction faite de la TVA payée sur les achats.

TVA à payer = TVA collectée sur les ventes - TVA récupérable sur les achats et investissements

Si la TVA récupérable est supérieure à la TVA collectée, l'agriculteur peut recevoir le crédit d'impôt.

 

Plusieurs régimes de TVA sont envisageables en fonction du chiffre d'affaires de l'exploitation.

Recettes hors taxes < 46 000 €

Recettes hors taxes
des 2 dernières années

> 46 000 €

ou option

Régime forfaitaire Régime simplifié agricole

Objet : compenser forfaitairement la charge de la TVA qui a grévé les achats et services payés TTC

Liquidation : annuelle en fonction des catégories de ventes réalisées.

 

Attention, certaines activités agricoles ne peuvent être soumises au régime forfaitaire :

  • ventes selon méthodes commerciales
  • ventes de produits transformés de façon industrielle
  • activité agricole exercée par des négociants en bestiaux ou viandes
  • durée de 3 ans (ou 3 exercices) obligatoires
  • reconduction par période d'1 an tant que les conditions suivantes sont réunies :
    - Moyenne des recettes hors taxes des 3 dernières années supérieure à 46 000 €
    - ou remboursement de crédit TVA au cours des 3 dernières années d'imposition

Sinon, adresser au Centre des Impôts un courrier par lettre recommandée avant le 1er février de l'année N+1 pour un arrêt de l'imposition au 31 décembre de l'année N (ou avant le 1er jour du 2e mois de l'exercice suivant l'exercice concerné)

Des formalités et des obligations particulières sont liées au RSA.