Les démarches préalables à la création

Le dépôt de votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises marque la naissance de l'entreprise. En amont, d'autres démarches sont à réaliser.

Les passages obligés

Vérifier si l'activité est réglementée

Pour pouvoir être exercée, l'activité nécessite-t-elle un diplôme, une expérience professionnelle, carte professionnelle... ?
Pour les étrangers, vérifier si une carte de séjour autorisant l'exercice de l'activité non salalriée est nécessaire.

 

Le stage de préparation à l'installation

Pour les activités artisanales, ce stage est obligatoire (sauf si vous choisissez le statut d'auto-entrepreneur).

Pour les commerçants, il n'y a pas d'obligation de stage.

Les frais de stage peuvent être pris en charge par les fonds de formation professionnelle des artisans ou commerçants sous conditions :

  • L'entreprise doit être immatriculée dans les 6 mois qui suivent la fin du stage.
  • Les frais de stage ne doivent pas être pris en charge par un fonds de formation (salarié, demandeur d'emploi).

S'assurer que les marques, brevets, noms que vous allez créer ne sont pas déjà déposés.

  • Pour les marques, brevets ... (INPI)
  • Pour les sites internet (AFNIC)

Le siège social de l'entreprise

Le siège social de l'entreprise peut être situé dans le local commercial ou artisanal utilisé pour l'activité ou, à défaut, au domicile du créateur. Dans ce dernier cas, une distinction doit être effectuée selon que :

L'activité est exercée exclusivement à l'extérieur du domicile.
L'adresse de l'entreprise peut être celle du chef d'entreprise, même si une clause du bail l'interdit.

L'activité est exercée au domicile du créateur.
Le créateur devra s'assurer qu'aucune clause du bail (pour les locataires), du règlement de copropriété (pour les propriétaires) ou toute autre disposition législative ou contractuelle ne l'interdit.

Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, du Val de Marne et de la Seine Saint Denis, des conditions supplémentaires sont à respecter :

  • Le domicile doit être la résidence principale.
  • L'activité doit être exercée exclusivement par les occupants du logement.
  • L'activité ne doit pas comporter de passage de clientèle ou de marchandises.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une autorisation devra être demandée.

L'entreprise individuelle ne peut pas avoir recours à une entreprise de domiciliation.

Immatriculer l'entreprise

Déposer le dossier d'immatriculation au CFE compétent.