Déclaration contrôlée

Les activités libérales peuvent relever de droit ou sur option du régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Les activités concernées

Quatre catégories d'entreprise sont concernées par le regime de la déclaration controlée :

  • Les sociétés quel que soit leur chiffre d'affaires.
  • Les entreprises indiviuelles dont le chiffre d'affaires excède 32 900 € HT.
  • Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 32 900 € HT, mais qui optent pour ce régime.
  • Les activités libérales qui souhaitent être assujetties à la Tva. Le renoncement à la franchise en base de Tva entraîne automatiquement l'application du régime de la déclaration controlée).

Définition du bénéfice imposable

Le bénéfice de l'activité est déterminé par année civile.

Le bénéfice correspond à la différence entre les encaissements (recettes) et les dépenses payées au cours de l'année (Une option pour la comptabilisation sur la base des créances acquises et des dépenses engagées reste possible).

Les recettes à prendre en compte correspondent aux facturations, travaux en cours, produits exceptionnels et financiers ou encore les subventions.

Les charges qui viennent en déduction du chiffre d'affaires concernent :

  • achats de fournitures, de matières premières
  • frais d'entretien et de réparation
  • frais de personnel
  • honoraires
  • achats de petits matériels
  • assurances, publicité
  • impôts & taxes (CET, Csg déductible...)
  • intérêts d'emprunt
  • frais de déplacement
  • amortissement des immobilisations, etc.

Avantages du régime

Les déficits se déduisent des autres revenus du foyer.

Si le déficit est trop important pour être totalement absorbé par les autres revenus, il peut être reporté sur les six années suivantes.

Les entreprises, qui se créent dans des zones prioritaires de développement, peuvent bénéficier d'allégements fiscaux si elles sont imposables au réel.

L'adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) permet, aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, de bénéficier d'avantages fiscaux.