Cotisation économique territoriale

Depuis le 1er janvier 2010, la Contribution Economique Territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle. Les personnes exerçant habituellement une activité en France sont redevables de cette cotisation.
Elle repose sur deux socles :
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée
des Entreprises (CVAE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE reprend, pour l'essentiel, le dispositif de l'ancienne taxe professionnelle.
  • Assiette
    Son assiette est réduite aux seuls biens passibles de taxes foncières, c'est-à-dire les biens immobiliers.
    La base d'imposition repose sur la valeur locative des terrains et constructions (biens passibles de taxe foncière constatée l'avant dernière année civile précédant l'imposition).
    Sont exclus : les équipements et biens mobiliers, les moyens de matériels d'exploitation des bâtiments industriels, les immobilisations destinées à la production d'électricité photovoltaïque.
  • Le montant de la CFE = base d'imposition x taux fixé par les communes ou intercommunalité.
  • Dégrèvement
    Le montant de la CFE peut être dégrevé, soit par le plafonnement à la
    valeur ajoutée (calculé sur l'ensemble de la CET), soit par la diminution des bases d'imposition entre N-1 et N-2.
  • Minimum
    Une cotisation minimum est instaurée, à partir d'une base comprise entre 210 et 6 500 €. Son montant est fixé par le conseil municipal et est indexé annuellement sur les prix. 
  • Durée
    La cotisation est due pour l'année entière, si le contribuable est présent le 1er janvier. L'année de création au-delà du 1er janvier est donc exonérée. Pour la deuxième année de création, les bases sont réduites de moitié.
    En cas de cessation d'activité, le contribuable n'est pas redevable pour
    les mois restant à courir.
  • Une déclaration annuelle sera, en principe, à remplir au mois de mai de chaque année.
  • Paiement
    Si la cotisation dépasse 3 000 €, les contribuables devront verser un
    acompte de 50 % de la cotisation précédente au plus tard le 15 juin.
    Sur le solde, pourra être imputé le dégrèvement lié à la valeur ajoutée.
  • Activités exonérées des cotisations foncières des entreprises :
    • Les collectivités publiques,
    • les exploitants agricoles,
    • certaines coopératives,
    • les artisans travaillant seuls ou
    avec des membres de la famille,
    • les taxis et ambulanciers disposant
    d'une ou deux voitures,
    • certains pêcheurs,
    • les vendeurs à domicile indépendants,
    • les entreprises de presse,
    • certaines locations meublées,
    • certaines activités non commerciales
    ou à caractère social.
  • Exonérations temporaires
    - Les jeunes avocats et les auto-entrepreneurs sont exonérés pendant 2 ans.
  • Les exonérations facultatives permanentes ou temporaires sont reprises, pour la plupart, de la taxe professionnelle : locations meublées, spectacle vivant, certaines entreprises nouvelles, médecins, vétérinaires, auxiliaires médicaux ruraux.
  • Exceptions
    - Les locations nues (hors usage d'habitation) sont imposables si les recettes de location sont supérieures à 100 000 €.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE est nouvelle ; elle remplace, en quelque sorte, l'imposition des équipements mobiliers de la taxe professionnelle.
  • Entreprises concernées
    Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit la déclarer. Mais les entreprises qui réalisent moins de 500 000 € de chiffre d'affaires bénéficient d'un dégrèvement.
    Les exonérations sont les mêmes que pour la CFE.
    À noter : les entreprises qui bénéficient d'un avantage en cours pour la
    taxe professionnelle continueront à en bénéficier pour la CVAE.
  • Taux
    La CVAE correspond à la valeur ajoutée multipliée par un taux fixé par l'Etat. Il varie de 0,5 à 1,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise selon son chiffre d'affaires.
    Le montant de la valeur ajoutée ne peut excéder 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont ce montant est inférieur à 7 600 000 € et à 85 % lorsqu'elles dépassent ce seuil.
    Des dégrèvements allègent le montant de la cotisation pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 50 000 000 €.
  • Mode d'emploi
    Elle est recouvrée comme la TVA et doit être acquittée spontanément par télé-règlement.
    Si la CVAE (N-1) est supérieure à 3 000 €, un 1er acompte de 50 % est
    versé au 15 juin et un 2ème acompte de 50 % au 15 septembre.

La Contribution Economique Territoriale = CFE + CVAE

La CET peut bénéficier d'un mécanisme de plafonnement :

La CET ne peut-être supérieure à 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise : il est prévu un dégrèvement pour plafonnement à la valeur ajoutée.
La demande de remboursement correspond à la différence entre l'appel de la CET et les 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise.
(Ne sont pas concernés par ce dégrèvement les frais CCI et chambres des métiers et la cotisation minimum sur la CFE).
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