Le conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur concerne le conjoint (marié, pacsé) exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération.

Personnes concernées

Le conjoint (marié ou pacsé) :

  • du commerçant, de l'artisan,
  • de l'associé unique d'EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés,
  • du gérant majoritaire de SARL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.

Collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise

  • Ne pas percevoir de rémunération
  • Ne pas être associé de la société
  • être mentionné : au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les droits du conjoint collaborateur

  • Le conjoint collaborateur est présumé avoir reçu un mandat de l'exploitant. Il peut accomplir des actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise.
  • Si l'entreprise est un bien commun, le conjoint collaborateur est habilité à accomplir également des actes de disposition (donation, vente du fonds de commerce...), avec l'accord de l'exploitant.
  • La responsabilité du conjoint n'est pas engagée si les actes qu'il réalise correspondent aux besoins. Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit à formation professionnelle continue.
  • En cas de cessation d'activité, décès du dirigeant d'une entreprise artisanale nécessitant une qualification professionnelle, le conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans dispose d'un délai de 3 ans pour acquérir la qualification professionnelle. Il doit s'engager dans une démarche de validation des acquis.

Couverture sociale

La couverture sociale

  • Couverture en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise pour la maladie- maternité
  • Droits propres en matière de retraite


Calcul des cotisations du conjoint

L'assiette de calcul des cotisations sociales doit être choisie entre:

  • Une cotisation supplémentaire calculée sur :
  • un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond de la sécurité sociale,
  • 1/3 du revenu professionnel du chef d'entreprise,
  • 1/2 revenu professionnel du chef d'entreprise.

Ou, avec l'accord du chef d'entreprise,

  • sur un revenu partagé correspondant à
  • 1/3 du BIC
  • ½ du BIC


Cotisations sociales facultatives

  • Le conjoint collaborateur à droit aux contrats Madelin
  • Le conjoint collaborateur peut bénéficier du PEE et de l'intéressement