La conditionnalité des aides

La conditionnalité permet la sélectivité des aides vers ceux qui veulent pratiquer une agriculture respectueuse de l'environnement.

Qu'est-ce que la conditionnalité ?

La conditionnalité, mise en place en 2005, vise à organiser l'agriculture durable, favorisant ainsi une meilleure acceptation de la PAC (Politique Agricole Commune) par l'ensemble des citoyens.

Ce dispositif prévoit que le versement de certaines aides communautaires est soumis au respect d'exigences en matière :

  • d'environnement,
  • de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE),
  • de santé publique, des animaux et des végétaux,
  • de bien-être animal.

Les aides concernées par la conditionnalité regroupent :

-  Les aides du premier pilier de la PAC (les aides couplées et découplées)

-  Certaines aides du second piller de la PAC :

  • ICHN (Indemnité compensatoire aux handicaps naturels)
  • MAEC (Mesures agro-environnementales et climatiques)
  • Mesures en faveur de l’agriculture biologique
  • Aide au boisement des terres agricoles
  • Aides à la mise en place des systèmes agroforestiers.

-   Les aides à la restructuration et à la reconversion des Vignoles versées de 2012 à 2014 : il est nécessaire de respecter la conditionnalité pendant trois ans. 

Qui est concerné par la conditionnalité ?

Les agriculteurs qui bénéficient d'au moins une des aides mentionnées ci-dessus.

 

Quelles sont les exigences à respecter de la conditionnalité ?

Chacun des domaines regroupe un certain nombre d'exigences de base qui doivent être respectées.

Les aides sont regroupées en trois domaines :

Le domaine Environnement et BCAE

  • Bande tampon le long des cours d’eau
  • Prélèvements pour l’irrigation
  • Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
  • Couverture minimale des sols
  • Limitation de l’érosion
  • Non-brûlage des résidus de culture
  • Maintien des particularités topographiques
  • Protection des eaux

Le domaine Santé publique animale et végétale

Santé – Production végétales

  • Utilisation des produits phytopharmaceutiques
  • Paquet hygiène relatif aux produits phytopharmaceutiques

Santé – Production animales

  • Paquet hygiène relatif aux productions primaires animales
  • Interdiction d’utiliser certaines substances en élevage
  • Prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathie spongiforme transmissibles (EST)
  • Identification et enregistrement des animaux

Le domaine Protection animale

  • Bien-être animal


En cas de contrôle, des anomalies seront détectées, classées par ordre d'importance et notées. C'est la somme de ces anomalies par domaine qui définit les pénalités subies.

Quelles sont les différentes catégories d'anomalies ?

  • Anomalies intentionnelles : au moins 20 % de retenue sur l'ensemble des aides PAC
  • Anomalies graves : 5 %
  • Anomalies cas général : 3 %
  • Anomalies secondaires : 1 %

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