Le Centre de Formalités des Entreprises

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un passage obligatoire pour toute création, modification ou radiation d’activité.

Quel Centre de Formalité des Entreprises choisir ?

Type d'entreprise CFE compétent

Entreprise individuelle (commerciale)

EIRL

Société commerciale

Chambre de Commerce et d'Industrie

Entreprise individuelle (artisanale)

EIRL

Société artisanale
Répertoire des métiers

Société civile (SCI, SCM,SCP ...)

Société d'Exercice Libéral

Agents commerciaux

Groupement d'intérêt économique

Greffe du tribunal de commerce

Entreprise individuelle libérale

EIRL

Auto-entrepreneur

Urssaf

Artistes-auteurs

Activité relevant des Bic non professionnels

Greffe du tribunal de commerce

Exploitation individuelle agricole

EIRL

Sociétés agricoles

Chambre d'agriculture


Quand s'adresser au CFE ?

  • Pour la création d'une entreprise,
  • Pour l'ouverture d'un nouvel établissement,
  • En cas de changement d'activité,
  • En cas de transfert de siège ou d'établissement,
  • En cas de cessation de mise en sommeil d'une activité ou de fermeture d'un établissement,
  • En cas de modification de nom, d'enseigne, de forme juridique,
  • En cas de changement d'associé, de gérant,
  • En cas d'adoption d'un statut de conjoint collaborateur

Quel est le rôle du CFE ?

Le CFE informe les organismes suivants :

  • Insee, Greffe du tribunal de commerce, répertoire des métiers, Inspection du travail, Caisse maladie des salariés, Urssaf et Caisses de sécurité sociale, Régime Social des Indépendants, La caisse vieillesse des professions libérales, Services fiscaux. Le CFE est également compétent pour recevoir les demandes d'exonération au titre de l'ACCRE.

Le CFE ne prend pas en charge :

  • Les formalités liées aux professions réglementées (licences ...)
  • La demande de carte de commerçant étranger
  • L'enregistrement des statuts au Centre des Impôts
  • Les recherches d'antériorité auprès de l'INPI
  • La publicité dans un journal d'annonces légales
  • L'adhésion à un centre de médecine du travail