Les baux professionnels

Avant de conclure un bail professionnel, il est important de vérifier auprès du propriétaire, voire de la mairie que le local peut être affecté à l’exercice de cette activité.

Principes

Forme du bail professionnel

  • Le bail professionnel doit être écrit.
  • Les baux de plus de 12 ans doivent être établis par un notaire.
  • La durée du bail est au moins égale à 6 ans.

Fin du contrat de bail

  • Le bail est reconduit tacitement pour une durée de 6 ans.
  • Six mois avant la fin du bail, le locataire ou le bailleur peut notifier à l'autre, par lettre recommandée avec AR, ou par exploit d'huissier, son intention de ne pas renouveler le bail.
  • Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur, par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.

Loyer

  • Le loyer est déterminé librement lors de la signature du bail.
  • Les parties peuvent librement choisir une indexation du loyer, sous réserve que l'indice soit licite.

Dépôt de garantie

  • Le dépôt de garantie peut être fixé librement par les parties.
  • En cas de litige, ce sont les tribunaux qui fixeront le montant du dépôt de garantie (souvent 2 mois).

Cession et sous-location

  • Le locataire a le droit de sous-louer ou de céder librement son bail si celui-ci le permet. En cas de sous-location, le locataire principal est responsable du respect des clauses du bail, comme s'il occupait les locaux.
  • Le bailleur doit être informé de la cession du bail. Une clause du bail peut prévoir des conditions particulières comme l'agrément préalable du bailleur ou la rédaction d'un acte authentique.