Les baux mixtes

Le bail mixte porte sur des locaux destinés simultanément à l'exercice d'une activité libérale et à l'habitation.

Forme et durée du bail

Avant de conclure un bail mixte, il est important de vérifier, auprès du propriétaire, voire de la mairie que le local peut être affecté à l'exercice de cette activité.

Forme du bail

Le contrat de location doit obligatoirement être établi par écrit.

Certaines mentions sont obligatoires telles que :

  • la date de prise d'effet du bail,
  • la durée du bail,
  • la description des locaux, des équipements et accessoires de l'immeuble,
  • le montant des loyers et les modalités de paiement,
  • les règles de révision éventuelle,
  • le montant du dépôt de garantie s'il est prévu.
  • Seul le locataire peut obtenir l'annulation du bail qui ne respecterait pas ces dispositions.

 

Durée du bail

La durée minimale du bail est de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique.
  • 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.
  • La durée du bail peut être inférieure à 3 ans sans être inférieure à un an, lorsque le bailleur est une personne physique, une indivision ou une société civile constituée entre parents et qu'un événement précis justifie qu'il ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.

Renouvellement et fin du bail

Résiliation du bail

Le locataire peut résilier le bail à tout moment. Il doit avertir le bailleur 3 mois avant ou un mois avant, pour raisons professionnelles (transfert d'activité, cessation d'activité...).

Le congé doit être signifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le bail est résilié de plein droit, si une clause de résolution le prévoit expressément. Cette dernière joue un mois après un commandement demeuré infructueux.

 

 

Renouvellement du bail

Le locataire bénéficie du droit au renouvellement de son bail (pour une nouvelle durée de 3 ou 6 ans).

Le propriétaire peut, cependant, le refuser dans les trois cas suivants :

  • S'il justifie d'un motif légitime et sérieux : par exemple, en cas d'inexécution par le locataire de l'une des obligations qui lui incombent.
  • En cas de vente du logement, le locataire bénéficie, dans ce cas, d'un droit de préemption (sauf en cas de vente entre parents jusqu'au 3e degré inclus).
  • En cas de reprise par le propriétaire, son conjoint, son concubin, ses ascendants, descendants ou par ceux de son conjoint ou concubin.

Le locataire doit alors recevoir un congé par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier 6 mois au moins avant le terme du contrat.

 

Transmission et sous-location

Il n'est possible de transmettre ou sous-louer le bail qu'avec l'accord expresse et écrit du propriétaire.