L'ACCRE

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) exonère, de charges sociales, les créateurs d'entreprise pour leurs 12 premiers mois d'activité.

Les bénéficiaires

  • Demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
  • Demandeurs d'emploi non indemnisés, mais inscrits au Pôle Emploi depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois.
  • Bénéficiaires de l'ATA, RSA, ASS.
  • Salariés qui reprennent leur entreprise en difficulté.
  • Personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois jeunes" : Jeunes de 18 à 26 ans sans autre condition, jeunes de 26 à 30 ans qui n'ont pas travaillé suffisamment longtemps pour s'ouvrir des droits à indemnisation ou reconnus handicapés.
  • Bénéficiaires du Complément de Libre Choix d'Activité (CLCA)

Conditions d’attribution

  • Créer une entreprise individuelle ou une société (sont exclues les associations groupements d'employeurs et GIE).
  • Contrôler effectivement l'entreprise pendant une durée minimale de 2 ans.

En société, la condition du contrôle effective est reconnue si :

  • Le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital seul ou en famille et, dans ce cas, sa part personnelle doit être d'au moins 35 %.
  • Le bénéficiaire est dirigeant et détient 1/3 du capital seul ou en famille et, dans ce cas, sa part personnelle est d'au moins 25% du capital et aucun autre associé ne détient plus de 50 % du capital.

Plusieurs personnes peuvent demander l'ACCRE pour un même projet sous trois conditions.

  • Les demandeurs de l'ACRRE détiennent plus de 50 % du capital.
  • Un ou plusieurs d'entre eux est dirigeant
  • Chaque demandeur détient au moins 1/10e du capital détenu par le principal associé.

 

Nature de l’aide

Régime de droit

  • Exonération pendant 12 mois des cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, allocations familliales et retraite de base).

Restent dûes :

  • La CSG-CRDS, la retraite complémentaire obligatoire, le FNAL et le versement transports restent dus.
L'exonération est limitée :
  •  a la fraction du revenu inférieure à 120 % du SMIC (20 988 €).

 

Pour les auto-entrepreneurs

Les créations d'entreprises bénéficiaires de l'ACCRE intervenues à compter du 1er mai 2009 se verront appelées des cotisations sociales forfaitaires et progressives sur trois ans. Les taux de cotisations selon les activités sont les suivants :

  jusqu'à la fin du 3 ème trimestre civil suivant l'affilaition Pour les 4 trimestres civils suivants Pour les 4 trimestres civils suivants
Commerçants 3.4% 6.7 % 10 %
Prestations de services relevant du RSI ou des professions libérales 5.8 % 11.5 % 17.2 %

Parallèlement les auto-entrepreneurs sont redevable d'une cotisation au titre de la formation professionnelle dont le taux est le suivant :

Pour les artisans : 0.3 % du chiffre d'affaires annuel
Pour les commerçants : 0.1 % du chiffre d'affaires annuel
Pour le prestataires de services et les professions libérales 0.2 % du chiffre d'affaires annuel.

Procédure

Déposer le formulaire de demande ACCRE auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent lors de leur immatriculation ou au plus tard 45 jours après le dépôt du dossier d'immatriculation.

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